Décret Micro-crèches : exigences renforcées

Le décret relatif aux autorisations de création, d'extension et de transformation des établissements d'accueil de jeunes enfants (EAJE) et à l'accueil dans les micro-crèches a été publié ce 2 avril.

Les principaux changements doivent permettre de renforcer la qualité d'accueil au sein des micro-crèches en renforçant les exigences en termes, notamment, de personnels :

- La mission de "référent technique" est supprimée, seule compte désormais celle de "direction".

- Le temps minimal consacré à la direction est porté à 0,5 équivalent temps plein contre 0,2 jusqu'ici. Ce qui implique qu’une même personne ne peut  plus diriger, au plus, que deux micro-crèches", avait souligné le ministère.

- Au moins un professionnel diplômé doit être présent dans l'équipe d'encadrement.

- Pour l'accueil simultané de trois enfants par un seul professionnel, celui-ci devra être titulaire du diplôme d'auxiliaire de puériculture (et non plus du CAP AEPE).

- Interdiction des sorties à l’extérieur avec un seul professionnel

Pour répondre à l’ensemble de ces nouvelles exigences un délai a été accordé : l'entrée en vigueur de ces dispositions est fixée non plus au 1er janvier 2026 mais au 1er septembre 2026.

Les dispositions concernant les procédures d'autorisation des EAJE sont en revanche d'application immédiate.

Référence : décret n° 2025-304

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du 1er avril 2025 relatif aux autorisations de création, d'extension et de transformation des établissements d'accueil de jeunes enfants et à l'accueil dans les micro-crèches